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Se loger en France : droits et devoirs du locataire pour l'examen civique
Publié le 29 octobre 2026 · Par Sana Nasser, enseignante FLE (Sorbonne Paris IV)
Votre propriétaire augmente le loyer de 50 % ? Refuse de faire les travaux ? Refuse de louer à une famille avec enfants ? Ces situations tombent à l'examen civique. Voici les règles officielles.
Le logement, un thème très concret de l'examen
Le thème « Vivre dans la société » de l'examen civique pose des questions sur la vie de tous les jours. Le logement en fait partie : signer un bail, payer le loyer, faire réparer un logement en mauvais état, réagir face à un refus injuste.
Ce sont souvent des mises en situation : on vous décrit un problème, et vous devez choisir la bonne réaction. Voici les règles à connaître, vérifiées sur les sites officiels.
1. Le bail : un contrat écrit
Pour louer un logement vide comme résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location (le bail) est écrit. Il est signé par le locataire et le propriétaire. Chacun peut demander à l'autre d'établir un bail conforme à la loi.
Un bail locatif est valide s'il est :
- A. Un accord verbal entre voisins
- B. Un contrat enregistré à la préfecture
- C. Un document certifié par un notaire obligatoirement
- D. Signé par le locataire et le propriétaire (contrat écrit obligatoire).
Bonne réponse : D. Signé par le locataire et le propriétaire (contrat écrit obligatoire).
Signé par le locataire et le propriétaire (contrat écrit obligatoire).
2. Le loyer : une augmentation encadrée
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il veut. Pendant le bail :
- le loyer peut être révisé une fois par an, seulement si le bail le prévoit ;
- la hausse ne peut pas dépasser l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'Insee.
Une augmentation brutale et sans justification peut donc être contestée.
Votre propriétaire augmente votre loyer de 50% du jour au lendemain sans justification. Que pouvez-vous faire ?
- A. Vous devez accepter et payer
- B. Vous devez quitter le logement immédiatement
- C. Vous n'avez aucun recours juridique
- D. Vous pouvez contester cette augmentation. Les augmentations de loyer sont encadrées par la loi et ne peuvent pas être arbitraires. Vous pouvez saisir la commission de conciliation
Bonne réponse : D. Vous pouvez contester cette augmentation. Les augmentations de loyer sont encadrées par la loi et ne peuvent pas être arbitraires. Vous pouvez saisir la commission de conciliation
Les augmentations de loyer sont encadrées par la loi. En cas d'abus, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.
3. Un logement décent : une obligation du propriétaire
Le propriétaire doit louer un logement décent : sans danger pour la santé et la sécurité des occupants. Si le logement a un problème important (humidité, moisissures…), le locataire peut demander les travaux au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le propriétaire refuse, d'autres démarches existent (service d'hygiène de la mairie, commission de conciliation, tribunal).
Vous constatez que votre logement a un problème d'humidité important et de moisissures. Votre propriétaire refuse de faire les travaux. Que faire ?
- A. Vous devez faire les travaux vous-même
- B. Vous devez accepter la situation
- C. Vous devez quitter le logement sans préavis
- D. Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé, puis saisir la mairie (service hygiène) ou le tribunal si le logement est indécent
Bonne réponse : D. Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé, puis saisir la mairie (service hygiène) ou le tribunal si le logement est indécent
Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent. Vous pouvez saisir le service hygiène de la mairie ou le tribunal.
4. Refuser un locataire pour un motif discriminatoire : interdit
La loi du 6 juillet 1989 dit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire (origine, nom, situation de famille…, motifs définis par le Code pénal).
Vous cherchez un logement et un propriétaire refuse de vous louer parce que vous avez des enfants. Est-ce légal ?
- A. Oui, le propriétaire choisit librement son locataire
- B. Oui, si le logement est petit
- C. Non, mais vous n'avez aucun recours
- D. Non, c'est une discrimination illégale. Le refus de location basé sur la situation familiale est interdit. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits
Bonne réponse : D. Non, c'est une discrimination illégale. Le refus de location basé sur la situation familiale est interdit. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits
La discrimination au logement basée sur la situation familiale est illégale. Le Défenseur des droits peut être saisi.
À l'examen, retenez : face à une discrimination, la bonne réponse est souvent de signaler et de saisir le Défenseur des droits, jamais d'accepter ni de se venger.
5. Quitter son logement : le préavis
Le locataire peut quitter son logement à tout moment, en prévenant le propriétaire à l'avance : c'est le préavis. Pour un logement vide, il est en général de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois dans certains cas, par exemple dans les villes en « zone tendue » (où il manque des logements). Service-public.fr propose un simulateur pour connaître votre délai exact.
6. Une aide pour payer le loyer : l'APL
L'aide personnalisée au logement (APL) aide à payer le loyer, selon les ressources du foyer. Le logement doit être la résidence principale et être décent. Les personnes étrangères peuvent en bénéficier si elles ont un titre de séjour valide. La demande se fait en ligne, auprès de la CAF.
Vous êtes locataire et vous pensez avoir droit à l'APL. Que devez-vous faire pour en bénéficier ?
- A. Contacter votre propriétaire qui fera la demande à votre place
- B. Déposer une demande directement auprès de la CAF via le site caf.fr, en fournissant les justificatifs de ressources et le bail
- C. Attendre que la CAF vous contacte automatiquement
- D. Passer par votre mairie qui transmet la demande à la CAF
Bonne réponse : B. Déposer une demande directement auprès de la CAF via le site caf.fr, en fournissant les justificatifs de ressources et le bail
Pour demander l'APL, vous devez créer un compte sur caf.fr et déposer une demande en ligne. Il faut fournir : votre bail, vos justificatifs de ressources et votre RIB. La CAF étudie votre dossier et verse l'aide directement à vous ou à votre propriétaire (tiers payant).
- Le bail est un contrat écrit signé par le locataire et le propriétaire.
- Le loyer ne peut augmenter qu'une fois par an, si le bail le prévoit, dans la limite de l'IRL.
- Le propriétaire doit louer un logement décent, et ne peut pas refuser un locataire pour un motif discriminatoire.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer quand il veut ?
Non. Pendant le bail, le loyer peut être révisé une fois par an seulement si le bail le prévoit, et la hausse ne peut pas dépasser l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Que faire si mon logement est en mauvais état ?
Demander les travaux au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il refuse, d'autres démarches existent : service d'hygiène de la mairie, commission de conciliation, tribunal.
Un propriétaire peut-il refuser de louer à cause de mon origine ou de mes enfants ?
Non. La loi interdit de refuser une location pour un motif discriminatoire. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Une personne étrangère peut-elle toucher l'APL ?
Oui, si elle a un titre de séjour valide et remplit les autres conditions (résidence principale, ressources). La demande se fait en ligne auprès de la CAF.
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Faire le test gratuit →- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) — Légifrance
- Augmentation et révision du loyer en cours de bail (logement vide) — Service-public.fr
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? — Service-public.fr
- Délai de préavis du locataire — Service-public.fr
- Aide personnalisée au logement (APL) — Service-public.fr
- Indice de référence des loyers et révision — ANIL